Réglementation

96,5 % des entreprises françaises échappent aux règles d’accessibilité des services. Votre chat doit rester utilisable

L’acte européen sur l’accessibilité s’applique depuis le 28 juin 2025, avec une exemption pour les microentreprises de services. Les chiffres de l’Insee montrent combien d’entreprises elle couvre, et pourquoi l’accessibilité reste payante.

Depuis le 28 juin 2025, l’acte européen sur l’accessibilité impose à de nombreux services numériques vendus aux consommateurs, dont le commerce en ligne, d’être accessibles aux personnes handicapées. La France l’a transposé par la loi du 9 mars 2023 et un décret du 9 octobre 2023.

Qui est exempté

L’article 4, paragraphe 5, de la directive exempte les microentreprises qui fournissent des services. L’article 3, point 23, définit la microentreprise comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Le droit français reprend les mêmes seuils.

C’est exactement la définition de la microentreprise de l’Insee. En 2023, l’Insee comptait 5 178 283 entreprises dans les secteurs marchands hors agriculture et finance, dont 4 995 894 microentreprises.

Catégorie (Insee, 2023)Entreprises
Microentreprises4 995 894
PME hors microentreprises174 614
Entreprises de taille intermédiaire7 442
Grandes entreprises333

Pourquoi l’accessibilité compte quand même pour votre chat

Une exemption n’est pas une raison d’exclure. Un visiteur qui utilise un lecteur d’écran ou le clavier, ou qui voit mal, reste un client potentiel, et une fenêtre de chat qu’il ne peut pas utiliser vous fait perdre ce contact.

  • Accès au clavier : le chat s’ouvre, s’utilise et se ferme sans souris, et la touche Échap le ferme.
  • Libellés : le bouton du chat et les champs ont un texte qu’un lecteur d’écran peut annoncer.
  • Contraste et taille : le texte reste lisible, et la fenêtre ne masque pas toute la page sur téléphone.
  • Un autre moyen de vous joindre : un numéro ou un formulaire reste disponible pour qui le préfère.

Si votre entreprise dépasse 10 personnes ou 2 millions d’euros, les règles s’appliquent pleinement. Choisir un outil accessible dès maintenant vous évite d’en changer plus tard.

Sources

  1. Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (EUR-Lex)
  2. Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, article 16 (Légifrance)
  3. Insee, « L’essentiel sur… les entreprises », 26 janvier 2026

L’auteur

Edouard Vary

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